Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Arthur Bessède / IDEL’ UP – Entreprise dont le siège est situé à 7 avenue de Verdun 14000 Caen – SIRET 989 538 681 00010
E-mail : contact@idelup.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux clients infirmiers(ères) libéraux(ales) (ci-après le « Client ») une solution de création, mise en ligne et maintenance d’un site internet vitrine, accessible via un abonnement mensuel.
3. Prix et modalités de paiement
- Le service est proposé sous forme d’un abonnement mensuel de 28 € TTC, facturé automatiquement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- L’abonnement est sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment conformément à l’article 7 ci-dessous.
- Le premier prélèvement s’effectue lors de l’inscription via le formulaire d’abonnement en ligne.
4. Début de la prestation
- Le développement du site ne démarre qu’après réception par le Prestataire du deuxième formulaire de personnalisation dûment rempli par le Client, contenant les informations et contenus nécessaires (textes, images, choix de sections, etc.).
- Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraînera un décalage de la mise en ligne du site, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
5. Propriété intellectuelle
- Le site internet (structure, design, code, organisation des sections) reste la propriété exclusive du Prestataire.
- Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation de son site tant que l’abonnement est actif.
- Toute reproduction, copie ou tentative d’exportation du site en dehors de l’abonnement est strictement interdite.
- Les contenus fournis par le Client (textes, images, informations) restent sa pleine propriété.
6. Maintenance et modifications incluses
- Une fois le site mis en ligne, le Client bénéficie chaque mois de 2 interventions de modification incluses, limitées aux éléments configurables dans la solution initiale (textes, images, couleurs, etc.).
- Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre (ajout de pages personnalisées, fonctionnalités spécifiques, développement sur mesure, etc.) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après validation d’un devis par le Client.
7. Durée et résiliation
- L’abonnement est souscrit sans engagement de durée.
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sur simple demande par e-mail au Prestataire ou par par courrier recommandé.
- La résiliation met fin à l’accès au site, lequel sera désactivé à l’issue de la période d’abonnement en cours.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client professionnel libéral agissant dans le cadre de son activité, ni à une prestation personnalisée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire les informations et contenus nécessaires à la réalisation du site et les garantir exempts de droits de tiers.
- Fournir des informations exactes et des contenus dont il détient les droits d’utilisation.
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, données personnelles et contenu publié.
- Ne pas détourner l’usage du site ou tenter de reproduire la solution sans l’accord écrit du Prestataire.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Créer et mettre en ligne le site selon le modèle choisi et les informations fournies par le Client.
- Assurer l’hébergement et la maintenance technique du site tant que l’abonnement est actif.
- Réaliser les interventions de modification incluses dans le délai le plus raisonnable possible.
11. Limitation de responsabilité
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à des causes extérieures (hébergeur, panne internet, force majeure, cyberattaque).
- La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois.
12. Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, informations transmises via les formulaires) sont utilisées uniquement pour la création et la gestion du site du Client.
Elles ne sont jamais revendues.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (article 15 à 22 du RGPD) en contactant le Prestataire par e-mail.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par recours à la médiation ou la conciliation avant toute procédure judiciaire.
14. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV lors de son inscription, matérialisée par la case à cocher correspondante.
Une copie au format PDF lui est envoyée par e-mail après validation de son inscription.